Conditions Générales de Vente

Version 1 — en vigueur au 1er octobre 2026

  • Objet et champ d'application
  • Documents contractuels et opposabilité
  • Objet des abonnements
  • Canaux de souscription
  • Durée, reconduction et résiliation
  • Autorisation des opérations d'analyse et de test
  • Obligations du Client
  • Prix, facturation et paiement
  • Niveaux de service, maintenance et support
  • Propriété intellectuelle
  • Confidentialité
  • Données personnelles
  • Réversibilité
  • Responsabilité
  • Force majeure
  • Sous-traitance et cession
  • Références commerciales
  • Non-sollicitation
  • Modification des CGV
  • Dispositions générales
  • Droit applicable et litiges

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture par ZOUMIO, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS d'Agen sous le numéro 107 028 409, dont le siège social est situé 22 A rue Roland Goumy, 47000 Agen, numéro de TVA intracommunautaire FR 10 107 028 409 (« Zoumio »), des abonnements à ses plateformes logicielles, notamment Zoumio Security et Zoumio People, ainsi que des prestations associées, au bénéfice de toute personne morale agissant à des fins professionnelles (le « Client »).

Elles s'appliquent à toute plateforme éditée par Zoumio, présente ou future, et quel que soit le canal de souscription prévu à l'article 4.

Documents contractuels et opposabilité

2.1 Ordre de priorité

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

  1. le bon de commande ou le devis signé (le « Bon de Commande ») ;
  2. l'Annexe RGPD (accord de sous-traitance) ;
  3. l'Annexe Niveaux de Service, lorsqu'elle est souscrite ;
  4. les présentes CGV ;
  5. les Conditions Générales d'Utilisation ;
  6. la documentation fonctionnelle en vigueur.

2.2 Opposabilité

La signature d'un Bon de Commande, la souscription en ligne ou le premier accès aux plateformes emportent acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, quelle que soit la date à laquelle elles auraient été portées à la connaissance de Zoumio, sauf acceptation écrite et expresse de Zoumio.

Objet des abonnements

3.1 Principe

Zoumio met à disposition du Client, en mode logiciel en tant que service, un droit d'accès à ses plateformes.

Le contenu de l'abonnement — plateformes, modules, options, volumétries et périmètre — est défini au Bon de Commande. La description fonctionnelle détaillée figure dans la documentation en vigueur, accessible au Client, qui seule fait foi de l'état des fonctionnalités à un instant donné.

Les documents commerciaux, pages du site, présentations et démonstrations sont fournis à titre indicatif et n'ont pas valeur contractuelle.

3.2 Nature des plateformes

Zoumio Security est une plateforme d'évaluation et de pilotage de la sécurité des systèmes d'information. Elle met en œuvre, selon les modules souscrits, des opérations de découverte, d'analyse de vulnérabilités, de test d'intrusion et d'audit, ainsi que des fonctions de priorisation, de suivi et de restitution.

Zoumio People est un système d'information de gestion des ressources humaines, couvrant, selon les modules souscrits, la gestion administrative du personnel et les processus qui s'y rattachent.

Zoumio People n'est pas un logiciel de paie : il n'établit ni bulletins de salaire ni déclarations sociales. Il peut préparer et transmettre des éléments à destination d'un prestataire ou d'un logiciel de paie désigné par le Client, lequel demeure seul responsable de l'établissement de la paie et des déclarations.

3.3 Prestations d'accompagnement

Zoumio peut fournir des prestations de cadrage, de mise en service, de paramétrage, de formation et d'accompagnement, dont le contenu, le volume et les modalités sont définis au Bon de Commande.

Ces prestations constituent des obligations de moyens.

3.4 Évolution des plateformes

Les plateformes évoluent de manière continue. Zoumio peut ajouter, modifier, regrouper, renommer ou retirer des fonctionnalités, des modules et des offres, notamment pour des motifs techniques, de sécurité, réglementaires ou d'évolution du marché.

Une évolution ne constitue un manquement que si elle prive le Client, de manière durable et sans équivalent, d'une fonctionnalité expressément mentionnée au Bon de Commande. Dans ce cas, et à défaut de solution de substitution proposée dans un délai raisonnable, le Client peut résilier la partie du contrat concernée, sans indemnité de part ni d'autre.

Lorsqu'une fonctionnalité est présentée comme à venir, sa mise à disposition n'est garantie ni dans son contenu ni à une date déterminée, et ne conditionne pas l'exécution du contrat, sauf stipulation expresse du Bon de Commande.

3.5 Accès d'évaluation

Zoumio peut ouvrir un accès d'évaluation ou de démonstration, pour une durée et selon des modalités qu'elle détermine. Cet accès est gratuit, sans engagement, et peut être fermé à tout moment. Les documents qui en sont issus peuvent porter une mention distinctive. Les données saisies pendant cette période peuvent être supprimées à son terme.

3.6 Phase d'expérimentation

Lorsqu'une plateforme, un module ou une fonctionnalité est mis à disposition à titre expérimental, en version préliminaire ou en bêta :

  • le service est fourni en l'état, sans garantie de performance, de continuité ni de conservation des données produites ;
  • les fonctionnalités peuvent être modifiées ou retirées sans préavis ;
  • aucun niveau de service n'est dû ;
  • les conditions financières éventuellement consenties sont propres à cette phase et ne préjugent pas des conditions applicables à son terme, lesquelles sont communiquées au Client en temps utile, celui-ci demeurant libre de ne pas poursuivre ;
  • le Client traite comme confidentielles les fonctionnalités non publiées auxquelles il accède, et accepte que ses retours d'expérience puissent être exploités par Zoumio pour faire évoluer ses produits, sans contrepartie.

Canaux de souscription

4.1 Souscription directe

Le Client souscrit en ligne un abonnement. Le contrat est formé lors de la validation de la commande, qui emporte obligation de paiement. Zoumio adresse une confirmation récapitulant l'offre souscrite, sa durée et son prix.

4.2 Souscription sur devis

Zoumio établit un devis, valable pendant la durée qu'il indique. Le contrat est formé à la date de réception par Zoumio du devis accepté par une personne habilitée à engager le Client.

4.3 Souscription par l'intermédiaire d'un partenaire de distribution

Zoumio commercialise ses plateformes par l'intermédiaire de partenaires, qui peuvent intervenir à deux niveaux :

  • le Distributeur, lié à Zoumio par un contrat de distribution, qui recrute et anime un réseau de Revendeurs ;
  • le Revendeur, lié à Zoumio ou à un Distributeur, qui contracte avec le client final.

Le partenaire distribue les plateformes en son nom propre et conclut son propre contrat avec son client. Dans ce cas :

  1. Zoumio n'est pas partie au contrat conclu entre le partenaire et son client. Les conditions commerciales, la facturation, les prix et le support de premier niveau relèvent du partenaire.
  2. Les relations entre Zoumio et ses partenaires sont régies par des contrats de distribution distincts, qui prévalent sur les présentes pour ce qui les concerne.
  3. Chaque partenaire fait son affaire de ce que le client final accepte les CGU et, s'agissant des opérations visées à l'article 6, délivre l'autorisation qui y est prévue. Il garantit Zoumio contre toute conséquence d'un défaut d'autorisation dans sa propre chaîne contractuelle.
  4. Chaque partenaire demeure responsable devant Zoumio des engagements pris par les partenaires qu'il a lui-même recrutés, et répercute les présentes obligations dans ses propres contrats.

4.4 Chaîne de distribution à plusieurs niveaux

Lorsque la chaîne comporte plus d'un intermédiaire — Zoumio, un Distributeur, un Revendeur, puis le client final — les règles suivantes s'appliquent à chaque maillon.

Obligations répercutées. Chaque intermédiaire répercute à son cocontractant aval des obligations au moins équivalentes à celles des présentes, notamment l'acceptation des CGU, l'autorisation prévue à l'article 6 et les obligations de l'Annexe RGPD. Il conserve la preuve de cette répercussion.

Autorisation des opérations. L'autorisation prévue à l'article 6 doit être obtenue du bénéficiaire final et remonter la chaîne sans rupture. Un maillon qui ne peut justifier de cette autorisation ne peut faire exécuter aucune opération sur le périmètre concerné.

Protection des données. Le client final est responsable de traitement. Chaque intermédiaire est sous-traitant de son cocontractant amont et Zoumio intervient comme sous-traitant ultérieur au sens de l'article 28.4 du RGPD, à l'extrémité de la chaîne. L'autorisation de recourir à Zoumio doit avoir été obtenue à chaque niveau.

Cessation d'un maillon. La cessation d'un contrat de distribution ne met pas fin de plein droit aux accès des clients situés en aval. Les parties conviennent alors des modalités de reprise — directe par Zoumio, par un autre partenaire, ou réversibilité.

Responsabilité. Chaque intermédiaire répond devant Zoumio des manquements de la chaîne qu'il a constituée, comme des siens propres.

4.5 Usage pour le compte de tiers

Lorsque le Client utilise une plateforme au bénéfice de ses propres clients, il agit sous sa seule responsabilité à leur égard. Les stipulations des articles 4.3 et 4.4 lui sont applicables par analogie.

Durée, reconduction et résiliation

5.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée au Bon de Commande, à compter de la mise à disposition des accès.

5.2 Reconduction

L'abonnement se reconduit tacitement par périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par écrit avant l'expiration du préavis fixé au Bon de Commande. À défaut de mention, ce préavis est d'un (1) mois.

5.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d'une mise en demeure écrite restée infructueuse, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Par exception, Zoumio peut résilier sans préavis en cas de manquement du Client à l'article 6 (autorisation des opérations d'analyse) ou aux interdictions prévues par les CGU.

5.4 Effets

La résiliation entraîne la fermeture des accès à l'issue de la période en cours, sous réserve des stipulations de l'article 13 (réversibilité). Les sommes dues au titre de la période en cours restent exigibles.

Autorisation des opérations d'analyse et de test

Article essentiel. Les plateformes de sécurité éditées par Zoumio exécutent des opérations d'analyse active sur des systèmes d'information. Conduites sans autorisation du responsable du système, ces opérations sont pénalement sanctionnées par les articles 323-1 et suivants du Code pénal. Les stipulations qui suivent conditionnent l'exécution du contrat.

6.1 Mandat du Client

Le Client donne mandat exprès à Zoumio de procéder, au moyen de la plateforme, aux opérations de découverte, d'analyse de vulnérabilités, d'audit et de test d'intrusion sur le périmètre qu'il a déclaré (le « Périmètre »), pendant la durée de l'abonnement.

Ce mandat est formalisé par l'acceptation des présentes et, lorsque Zoumio le demande, par une attestation d'autorisation distincte signée par un représentant habilité du Client.

6.2 Garanties du Client sur le Périmètre

Le Client garantit, pour chaque ressource qu'il déclare dans le Périmètre :

  1. qu'il en est propriétaire ou exploitant, ou qu'il détient l'autorisation écrite du responsable de cette ressource ;
  2. qu'aucune stipulation contractuelle ni disposition légale ne lui interdit d'en faire tester la sécurité ;
  3. que la déclaration du Périmètre est exacte et à jour, notamment lorsqu'elle porte sur des plages d'adresses ou des noms de domaine susceptibles d'évoluer.

Le Client actualise sans délai le Périmètre en cas de changement, et retire toute ressource qui cesserait de remplir ces conditions.

6.3 Périmètres exclus

Sont exclus de plein droit de tout Périmètre, sauf autorisation écrite préalable et cumulative de Zoumio et de l'autorité compétente :

  1. les systèmes d'information de l'État, de ses administrations, de ses établissements publics, des autorités administratives et publiques indépendantes, des juridictions, des forces armées et des services de renseignement, français ou étrangers ;
  2. les systèmes d'information des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
  3. les systèmes d'information des organisations internationales et des représentations diplomatiques ;
  4. les systèmes d'information d'importance vitale et ceux des opérateurs d'importance vitale, des opérateurs de services essentiels et des entités essentielles ou importantes au sens de la réglementation applicable ;
  5. les infrastructures critiques, notamment dans les domaines de l'énergie, des transports, de l'eau, de la santé, des télécommunications et des services financiers de système ;
  6. tout système dont l'analyse serait soumise à une autorisation administrative préalable en vertu du droit applicable au lieu où il est exploité.

Cette exclusion s'applique même lorsque le Client est lui-même l'entité concernée. Une administration ou un opérateur figurant dans cette liste ne peut faire analyser ses propres systèmes au moyen des plateformes qu'après avoir obtenu l'accord écrit de Zoumio et accompli les formalités qui lui incombent auprès de son autorité de tutelle ou de contrôle.

Pourquoi cette exclusion. L'article 323-1 du Code pénal aggrave les peines encourues lorsque l'infraction vise un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'État. À l'étranger, des opérations de cette nature relèvent de législations dont l'application ne dépend ni de la nationalité de leur auteur, ni du lieu depuis lequel elles sont conduites. Le risque n'est pas contractuel : il est pénal, et il pèse sur les personnes physiques comme sur les personnes morales.

Obligation de signalement. Le Client informe Zoumio sans délai s'il découvre qu'une ressource relevant de l'une de ces catégories figure dans son Périmètre, y compris par l'effet d'un hébergement mutualisé, d'un changement d'adressage ou d'une évolution de son système d'information. Zoumio suspend alors les opérations concernées.

Sanction. La déclaration d'une ressource exclue constitue un manquement grave autorisant Zoumio à résilier le contrat sans préavis ni indemnité, conformément à l'article 5.3, sans préjudice de la garantie prévue à l'article 6.10.

6.4 Ressources hébergées ou exploitées par des tiers

Lorsqu'une ressource du Périmètre est hébergée, infogérée ou exploitée par un tiers — hébergeur, fournisseur cloud, infogérant, éditeur — le Client fait son affaire d'obtenir préalablement l'autorisation écrite de ce tiers et de respecter les procédures que celui-ci impose.

Zoumio peut demander la communication de cette autorisation et suspendre les opérations concernées jusqu'à sa production.

6.5 Chaîne d'autorisation en mode indirect

Lorsque les opérations portent sur le système d'information d'un tiers bénéficiaire — notamment dans les cas visés aux articles 4.3 à 4.5 — le Client ou le partenaire garantit détenir de ce bénéficiaire une autorisation écrite de même portée que le présent article, et la conserver pendant toute la durée des opérations augmentée de la durée de prescription applicable.

6.6 Information des tiers concernés

Le Client informe préalablement les personnes et entités susceptibles d'être affectées par les opérations, notamment son centre de supervision de la sécurité, son infogérant, son hébergeur et ses fournisseurs de services de protection, afin d'éviter toute réaction inadaptée — blocage, bascule, déclenchement d'astreinte.

6.7 Nature des opérations et risque résiduel

Les opérations sont conduites selon une approche non destructive : elles ne visent ni à altérer, ni à supprimer, ni à exfiltrer de données, ni à provoquer une interruption de service.

Le Client reconnaît toutefois qu'aucune analyse active n'est exempte de risque résiduel, et qu'un système fragile, mal dimensionné ou mal configuré peut réagir de manière imprévisible à un trafic légitime de test — ralentissement, indisponibilité temporaire, saturation de journaux, déclenchement d'alertes.

En conséquence :

  • le Client sauvegarde ses données et vérifie la disponibilité de ses moyens de restauration avant le lancement des opérations ;
  • les parties peuvent convenir de fenêtres d'intervention et d'un contact d'astreinte ;
  • Zoumio ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité survenue dans ces conditions, sauf faute caractérisée de sa part.

6.8 Équipements et composants déployés chez le Client

L'exécution de certaines opérations suppose le déploiement, sur le réseau du Client, d'un composant logiciel ou matériel fourni par Zoumio (l'« Agent »).

  1. L'Agent est mis à disposition pour la durée de l'abonnement ; il demeure la propriété de Zoumio ou lui reste licencié.
  2. Le Client fournit les conditions techniques requises et assure la sécurité physique de l'Agent.
  3. Le Client ne modifie pas l'Agent, ne tente pas d'en extraire les composants et n'en détourne pas l'usage.
  4. L'Agent reçoit des mises à jour automatiques que le Client accepte, y compris correctives de sécurité.
  5. À la fin du contrat, le Client restitue l'Agent matériel le cas échéant, ou procède à sa désinstallation, dans un délai raisonnable convenu entre les parties.

6.9 Suspension

Zoumio peut suspendre immédiatement tout ou partie des opérations, sans indemnité, lorsqu'elle a un doute sérieux sur l'existence ou l'étendue d'une autorisation, ou lorsqu'une autorité, un hébergeur ou un tiers le lui demande. Elle en informe le Client et expose le motif.

6.10 Garantie du Client

Le Client garantit Zoumio, ses dirigeants et ses préposés contre toute action, réclamation, plainte ou condamnation, ainsi que contre l'ensemble des frais exposés, y compris de défense, qui résulterait d'un manquement au présent article — notamment d'une déclaration de Périmètre inexacte ou d'un défaut d'autorisation.

Cette garantie survit à la cessation du contrat.

Obligations du Client

Outre les obligations prévues à l'article 6, le Client :

  1. désigne un interlocuteur habilité à prendre les décisions relatives au service ;
  2. fournit en temps utile les informations, accès, comptes techniques et habilitations nécessaires au raccordement de ses environnements ;
  3. applique le principe du moindre privilège aux comptes techniques qu'il fournit et les révoque à la fin du contrat ;
  4. veille à l'exactitude des données qu'il saisit ;
  5. assure la sécurité de ses propres systèmes, postes et accès ;
  6. respecte les obligations lui incombant au titre des traitements qu'il met en œuvre au moyen des plateformes, notamment, en matière de ressources humaines, ses obligations d'employeur et de responsable de traitement — information et consultation des instances représentatives du personnel, information des personnes concernées, documentation des traitements, analyse d'impact lorsqu'elle est requise ;
  7. ne fonde pas sur les seuls résultats produits une décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne, sans intervention humaine.

Le défaut de collaboration du Client suspend les délais d'exécution de Zoumio.

Prix, facturation et paiement

8.1 Prix

Les tarifs de Zoumio ne sont pas publiés. Ils sont communiqués au Client dans le cadre d'un devis ou figurent au Bon de Commande, et sont exprimés en euros hors taxes.

Sauf mention contraire, les prix s'entendent hors frais de déplacement et hors prestations non prévues au Bon de Commande.

8.2 Facturation et paiement

Les modalités de facturation, la périodicité, le délai et les moyens de paiement sont ceux fixés au Bon de Commande.

À défaut de mention, les abonnements sont facturés à terme à échoir et les factures sont payables à trente (30) jours date de facture.

8.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

8.4 Suspension pour impayé

À défaut de paiement quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, Zoumio peut suspendre l'accès aux services jusqu'à complet règlement, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité ni ne dispense le Client du paiement des échéances.

8.5 Révision

Zoumio peut réviser ses tarifs à chaque période de reconduction, moyennant un préavis raisonnable et en tout état de cause antérieur à la date limite de dénonciation prévue à l'article 5.2.

Le Client qui n'accepte pas la révision peut résilier à l'échéance, sans indemnité, en le notifiant avant la date de reconduction.

Niveaux de service, maintenance et support

9.1 Engagement

Zoumio est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des plateformes, sans garantir un taux de disponibilité chiffré au titre des présentes.

9.2 Maintenance

Zoumio assure la maintenance corrective et évolutive. Les interventions planifiées sont annoncées lorsque leur impact le justifie. Les interventions d'urgence, notamment de sécurité, peuvent être immédiates.

9.3 Support

Le support est assuré en langue française, selon les canaux, jours et horaires en vigueur, communiqués au Client et accessibles depuis les plateformes.

Les délais de prise en charge éventuellement communiqués sont indicatifs, sauf souscription de l'Annexe Niveaux de Service.

9.4 Annexe Niveaux de Service

Un niveau de service formalisé — taux de disponibilité, délais de rétablissement, mécanisme d'avoirs — peut être souscrit par annexe distincte, moyennant un prix spécifique. Cette annexe prévaut alors sur le présent article.

Propriété intellectuelle

10.1 Licence

Zoumio concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non sous-licenciable des plateformes, pour ses besoins internes et, le cas échéant, dans les limites de l'usage pour le compte de tiers souscrit.

Aucun droit de propriété n'est cédé. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.

10.2 Résultats

Les rapports, inventaires, constats, plans d'action et exports produits à partir des données du Client appartiennent au Client.

Les méthodes, référentiels, modèles, algorithmes et bases de connaissances mis en œuvre pour les produire demeurent la propriété exclusive de Zoumio.

10.3 Données d'amélioration

Zoumio peut exploiter des données agrégées et anonymisées, ne permettant l'identification ni du Client, ni d'une personne, ni d'un système, à des fins de statistiques, de mesure de performance et d'amélioration de ses produits.

Cette exploitation ne porte en aucun cas sur les rapports, constats de vulnérabilité, preuves ou données à caractère personnel du Client sous une forme identifiante.

10.4 Garantie d'éviction

Zoumio garantit le Client contre toute action d'un tiers fondée sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle du fait des plateformes, sous réserve que le Client l'informe sans délai, lui laisse la conduite de la défense et s'abstienne de toute reconnaissance de responsabilité.

Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte des circonstances.

Sont notamment confidentiels, sans réserve : les rapports d'analyse, constats de vulnérabilité, chemins d'attaque, preuves et plans d'action produits par Zoumio, dont la divulgation exposerait directement le Client.

Cet engagement s'applique pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues sans obligation de confidentialité, développées de manière indépendante, ou dont la communication est légalement requise — la partie tenue de communiquer en informant alors l'autre dans la mesure permise par la loi.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles opéré par Zoumio pour le compte du Client est régi par l'Annexe RGPD (accord de sous-traitance), qui fait partie intégrante du contrat.

Les traitements que Zoumio met en œuvre pour son propre compte — gestion de la relation commerciale, support, sécurité — sont décrits dans la Politique de confidentialité.

Réversibilité

13.1 Pendant le contrat

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis les plateformes, aux formats mis à disposition.

13.2 À la fin du contrat

Pendant la durée convenue au Bon de Commande et, à défaut de mention, pendant trente (30) jours à compter de la cessation du contrat, Zoumio maintient les données du Client accessibles en lecture ou les lui restitue sur demande, dans un format structuré et couramment utilisé.

Une prestation d'accompagnement à la reprise peut être convenue, facturée séparément.

13.3 Suppression

À l'expiration du délai prévu à l'article 13.2, Zoumio procède à la suppression des données du Client, sauf obligation légale de conservation, dans les conditions de l'Annexe RGPD. Les sauvegardes sont purgées selon leur cycle de rotation.

Responsabilité

14.1 Nature des prestations

Le Client reconnaît que les plateformes constituent des outils d'aide à la décision et que :

  • l'absence de vulnérabilité détectée ne constitue pas une attestation de sécurité ;
  • aucune méthode d'analyse ne garantit l'exhaustivité de la détection ;
  • la correction des vulnérabilités et la sécurité effective du système d'information demeurent de la responsabilité exclusive du Client ;
  • la conformité à un référentiel réglementaire ou normatif relève de la responsabilité du Client, Zoumio n'intervenant ni comme organisme de certification, ni comme autorité de contrôle, ni comme conseil juridique.

14.2 Plafond

La responsabilité de Zoumio, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14.3 Exclusions

Zoumio n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image et préjudice commercial.

14.4 Limites aux limitations

Les stipulations des articles 14.2 et 14.3 ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

14.5 Assurance

Zoumio déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité, et en justifie sur demande.

Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si l'événement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée, sans indemnité.

Sous-traitance et cession

Zoumio peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de ses obligations et demeure responsable de leur exécution. Le recours à des sous-traitants traitant des données personnelles est encadré par l'Annexe RGPD.

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord écrit préalable de Zoumio, qui ne peut être refusé sans motif légitime. Zoumio peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, en informant le Client.

Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Zoumio peut citer son nom et reproduire son logo comme référence commerciale, à l'exclusion de toute information relative à son niveau de sécurité, à ses vulnérabilités ou au contenu des prestations réalisées.

Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite.

Non-sollicitation

Chaque partie s'interdit de solliciter ou d'embaucher un collaborateur de l'autre ayant participé à l'exécution du contrat, pendant sa durée et douze (12) mois après son terme, sauf accord écrit.

Modification des CGV

Zoumio peut modifier les présentes CGV, notamment pour tenir compte de l'évolution de ses offres, de la réglementation ou de ses pratiques. Les modifications sont notifiées au Client avant leur entrée en vigueur, par courrier électronique ou notification dans les plateformes.

À défaut d'acceptation, le Client peut résilier l'abonnement à la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions, en le notifiant avant cette date. Les CGV modifiées s'appliquent aux nouveaux Bons de Commande dès leur publication.

Dispositions générales

Intégralité. Le contrat exprime l'intégralité des engagements des parties sur son objet et remplace tout accord antérieur.

Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres demeurent en vigueur et les parties conviennent de lui substituer une stipulation valide d'effet équivalent.

Absence de renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Indépendance. Les parties sont des contractants indépendants ; le contrat ne crée ni société, ni mandat général, ni relation de travail.

Notifications. Les notifications sont valablement adressées par courrier électronique aux adresses mentionnées au Bon de Commande, avec confirmation par lettre recommandée pour les mises en demeure et les résiliations.

Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite.

À défaut, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du contrat est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Agen, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.